Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1,511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance concerné, par décision des chefs de cour.
[…] En application de l'article L222-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal d'Instance connaît de toutes actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 10.000,00 Euros. […]
[…] T R I B U N A L […] En défense, la CIAM demande au tribunal, par ses écritures récapitulatives du 1 er juillet 2009, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L122-1 et L222-4 du code de l'organisation judiciaire, L114-1, L121-1, L113-2 du code des assurances et vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance en cause de : […] 86 +intérêts au taux légal à/c du 19/12/2003), le CIAM a alors conclu récapitulativement au fond le 1 er juillet 2009, en soulevant à titre liminaire, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile L222-1 et L221-4 du code de l'organisation judiciaire l'incompétence de ce tribunal,
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2012 -Cour d'Appel de PARIS – RG n° 11/23371 […] Par jugement du 8 décembre 2010 le tribunal d'instance, au visa des articles L211-3 et L222-4 du code de l'organisation judiciaire, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris. […] Considérant que faute pour M me X d'établir une telle omission de statuer dans l'arrêt rendu le 4 avril 2012 il convient de déclarer sa requête non fondée et de l'en débouter';
Article 1 I.-Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-2.-Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. « Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement. » ; 2° A l'article L. 111-4, […] les mots : « les articles L. 142-1 à L. 142-3 et les textes pris pour leur application » sont remplacés par la référence : « l'article L. 142-1 » ; b) A l'article […] -La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 222-4 ainsi rédigé : « Art. L. 222-4.-A titre exceptionnel, […]
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