Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.
Le tribunal judiciaire a une compénce exclusive qui ne se limite pas à l'article R211-3-26 ! […] R. 212-8) Procédures collectives des entreprises non commeciales Sociétés civiles (l'article 4 du décret du 3 juillet 1978) Litiges impliquant les auxiliaires de justice (R. 662-3 C. com, L. 211-8 du COJ) Enregistrement, contributions indirectes et taxes assimilées L'article L. 199 du LPF Assurances des personnes non salariées de l'agriculture 'article R. 211-3-26, 9o du COJ Contestations relatives à la preuve littérale et reconstitution d'actes détruits l'article 285 C. pr. civ. et Inscription de faux. (286) Contentieux douanier (l'article R. 211-3-26, […]
Lire la suite…Toutefois, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (surendettement, crédit consommation, bail d'habitation, tutelle…) 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive […] Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019, des décrets n°2019-912,913 et 914 du 30 août 2019 et du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, […] Il résulte de l'ordonnance de roulement des services du Tribunal judiciaire de NICE prise par Madame la Présidente en date du 21 juillet 2025 que le pôle proximité de ce tribunal bénéficie d'une délégation de compétence matérielle pour connaître des actions personnelles jusqu'à 10 000 euros ; des demandes indéterminées qui ont pour l'origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, et des contentieux visés aux articles R.211-3-1 à R.211-3-23 du code de l'organisation judiciaire.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2024-9005 du 25/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) […] rectifiée le 23 décembre 2023 concernant l'adresse du bien loué, […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R 211-3-13 à R 211-3-16, R 211-3-18 à R 211-3-21, R 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II anné au code de l'organisation judiciaire ; […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
[…] Section 3 […] [R] [O] : Auditrice de justice […] A cette audience, la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de SECURITAS ALERT SERVICES était non comparante et non représentée. Elle a néanmoins adressé au tribunal un courrier réceptionné le 23 janvier 2025 dans lequel elle transmet ses conclusions sur incompétence n°2 et indique s'excuser de son absence à l'audience du 30 janvier 2025. […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
L.211-3 et R.211-3 COJ ▼ 🎯 Premier ressort > 5 000 € ✓ Dernier ressort ≤ 5 000 € 📜 Texte de référence Art. […] Baux commerciaux 📜 Textes Art. R.211-3-26, 11° COJ • Art. […] R.211-3-13 à 23 COJ ▼ ✓ Dernier ressort (majorité) ⏱️ Délais courts (15 jours souvent) 1. […]
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