Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.
Commentaires • 12
[…] – le décret n° 2019-1419 […] ; Dans les matières relevant de la compétence du juge de l'exécution ; / 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; / 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 […] ;dure participative, […]
Lire la suite…[…] Voilà le nouveau principe, l'avocat est donc obligatoire pour ester en Justice, sauf dérogation prévue par le Code de procédure civile en son article 761. […] Les exceptions, encore nombreuses, sont les suivantes : -Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; -Dans les matières énumérées par les Articles R211-3-13 à R211-3-16, R211-3-18 à R211-3-21 et R211-3-23 et Code de l'organisation judiciaire ; -Lorsque la demande des parties porte sur un montant inférieur à 10.000 €, elles ne sont pas tenues de constituer avocat.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] l'ordonnance du TGI de Paris (18ème chambre) du 04/03/2008 ; […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Contrats d'intermédiaire·
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[…] INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 03-06 de l'unité départementale de Lille de la DIRECCTE Hauts de France, Monsieur X Y […] […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159, Publié au bulletin
[…] 5. L'UGTG fait grief au jugement de dire irrecevables la requête introductive et la demande soutenue à l'audience en annulation de la procédure de consultation des salariés, alors « que cette procédure est légalement assimilée à une élection professionnelle et relève de ce fait de la procédure sans représentation non obligatoire ; qu'en conséquence, le tribunal, qui a déclaré irrecevable la requête alors qu'elle l'avait régulièrement saisi de l'affaire, a méconnu les articles R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. »
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[…] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumér […] ées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire;
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