Article L431-1 du Code de la recherche

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Version13/12/2008
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Version22/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 8 (V)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8-1, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-4, L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :

a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;

b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;

c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;

d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2022, n° 2218659

[…] — le préfet a commis une erreur de motif en objectant la non-conformité de la convention d'accueil visée par l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se référant au régime différent de la convention de séjour et de recherche prévue par l'article L. 431-1 du code de la recherche ;

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  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile
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