TRIBUNAL DE COMMERCE Ordonnance déposée k:] DE NANTERRE | '| 12 AR. 208 | |

L_ | Greffe du Tribunal de Commerce de Nanere|

N° RG : 2017F00599 Affaire :

SARL MAGASIN AGENCEMENT ASSISTANCE TRAVAUX C/ SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,

Qu’en conséquence, nous désignerons en qualité de conciliateur, Madame X Y les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés;

PAR CES MOTIFS:

Nous, Anne MAILLOT-MILAN, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit,

Constatons l’accord entre les parties de recourir à la conciliation,

En conséquence,

Vu les dispositions des articles 127 et suivants du CPC,

Désignons Madame X Y demeurant […]

pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si

possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu ; 1e

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent;

Disons que la prochaine audience de conciliation aura lieu le 16 mai 2018 ;

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose; l’affaire étant alors rappelée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 13 juin 2018 à partir de 9 heures pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci.

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte

Droits, moyens et dépens réservés.

Fait à NANTERRE le 11 avril 2018

Anne MAILLOT-MILAN a, Juge chargé d’instruire l’affaire

v. MOU AOUI Greffier ey/Jribunal de Com de Nanterre