Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance, y ont accès.
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […]
Lire la suite…[…] et des différentes modifications de la propriété ( Articles 516 à 710) Titre Ier : De la distinction des biens ( Articles 516 à 543) Chapitre Ier : Des immeubles ( Articles 517 à 526) Article 524 [Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 1985] Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. […] - Quant à l'article […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, notamment ses articles 1 et 4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
[1] De la combinaison des dispositions des articles 1 er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1959 il résulte que l'administration est en droit de prendre toutes mesures utiles pour assurer le libre exercice des cultes au sein d'un établissement scolaire du second degré dès lors que ni la liberté de conscience ni l'intérêt de l'ordre public n'y font obstacle et que les dépenses mises à la charge de la collectivité publique n'excèdent pas celles prévues à l'article 2 de la loi de 1905. [2] Ministre de l'Education nationale ayant, en l'espèce, […]
[…] tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1987, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 […]
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
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