Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 22
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.
C'est en application de l'article L. 442-16 du code de l'éducation que certaines collectivités locales sont autorisées à participer à la mise à disposition de matériel informatique au profit des établissements primaires sous contrat. S'agissant du premier degré, seules les communes peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires au profit d'écoles ayant signé un contrat avec l'Etat dans le cadre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code.
Lire la suite…[…] seules les communes sont admises à intervenir dans les conditions fixées par l'article L. 442-16 du code de l'éducation (ancien article 19-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986) qui avait étendu à l'enseignement privé sous contrat le " plan informatique pour tous ". […] d'association avec l'Etat reçoivent de l'Etat, […] les collectivités de rattachement (en l'occurrence les communes) peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires par les établissements privés sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux écoles publiques dont elles ont la charge en application des articles […] L. 212-4 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] ,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,,, […] au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, […] qui sont désormais repris à l'article L. 442-16 du code de l'éducation ;,,, […] participent de l'éducation permettant de développer la personnalité des élèves au sens de l'article L. 122-1 relevant du Chapitre II : « Objectifs et missions de l'enseignement scolaire » du code de l'éducation, […] 35 183 893 euros5 495 7326 353 5647 297 2527 858 7818 178 566Total des charges nettes majorées de 5% (article L.442-9 du code de l'éducation) :
) L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, […] les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. a) La circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur n'a pas méconnu l'article 89 en considérant que n'étaient pas applicables les autres alinéas de l'article L. 212-8, […] énoncé à l'article L. 442-5, […] que les subventions qui peuvent être accordées aux établissements d'enseignement privés sur le fondement de l'article L. 442-16 du code de l'éducation sont relatives à des dépenses d'acquisitions de matériels informatiques et n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement des établissements ; […]
Jacques Le Guen demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'article L. 442-16 du code de l'éducation qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par les établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans le cadre du Plan numérique 2012, il est prévu de développer l'équipement informatique et l'accès internet des écoles primaires publiques et privées sous contrat.
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