Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 363-1 ou en méconnaissance de l'article L. 363-2 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
3° D'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 463-4 ;
4° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-5 ;
5° D'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-6.
[…] que la fédération met en question la légalité de l'article L 212-8 au motif qu'en dépit du caractère réglementaire qui lui a été reconnu par la Cour de cassation à défaut de ratification du projet de loi portant codification du code du sport, […] elles-mêmes intégrées dans le code de l'éducation aux articles L 363-1 et L 463-7 en suite de la loi de ratification du 14 avril 2003 ; […] entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
[…] il résulte de l'application combinée des articles 49 et 43 de la loi sur le sport, que nul ne peut prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, […] ces textes, intégrés dans le code de l'éducation (articles L 363-1 et L 463-7) à la suite de la loi du 1 er août 2003, figurent désormais dans le nouveau code du sport ; […] moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise…;
[…] éducateur sportif en aïkido et karaté, l'arrêté du 8 février 2006 par lequel le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 463-7 du code de l'éducation, d'enseigner, […] que le Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports relève appel de ce jugement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-6 du code de l'éducation : "L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 363-1 (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 363-1 du même code : "I – Seuls peuvent contre rémunération, enseigner, […]
[…] 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet […] L480-4 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […] L462-5 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] L462-6 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L463 -7 (M) Modifie Code de l'éducation […]
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