Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
L'enseignement du sport contre rémunération est règlementé dans le code du sport par les articles L. 212-1 à L. 212-14. L'article L. 212-1 dispose que seuls les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles peuvent, contre rémunération encadrer une activité physique ou sportive. […] Aussi, la classification de la pratique de l'EMS sous le code APE 9604Z (regroupant les activités d'entretien corporel) ne présente pas un obstacle pour encadrer et réglementer cette pratique dans le respect des dispositions du code du sport.
Lire la suite…Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, […] 31 décembre 2013, M. Antonio Pastorelli, n° 1105672). 30 Article L. 212-14 du code du sport. 6 Par une ordonnance du 1er octobre 2018, M. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer pour une durée de six mois les fonctions bénévoles ou rémunérées mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2022, par lesquels la préfète du Val-de-Marne, d'une part, a prononcé à son encontre une suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée de six mois et, d'autre part, lui a interdit, sous peine de sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a temporairement interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du même code, pour une durée de six mois ou, en cas de poursuites pénales, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 mars 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Yvelines, […]
[…] les conditions d'application du présent article . « Article L212-14 « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212 -13.» Cela relève du régime de la « police des activités d'enseignement ( Articles L212 -13 à L212-14 du code du sport ) » en matière sportive. […] L. 212 […]
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