Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) s'ajoute le délit autonome d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal — passible des mêmes peines. […] Pour les disciplines en environnement spécifique (ski, plongée, parachutisme, alpinisme, canyonisme, vol libre — liste à l'article R. 212-7), l'article L. 212-2 ajoute une exigence supplémentaire : seul le diplôme d'État, et lui seul, autorise l'exercice. […] Mais dans le secteur yoga–Pilates–Reformer, vous restez dans le régime général de L. 212-1. […] À cela s'ajoute le délit autonome de l'article L. 212-12, qui sanctionne du même quantum le défaut de déclaration. […]
Lire la suite…Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] renouvelable. […] Activité réglementée Toute personne souhaitant exercer la profession de moniteur de spéléologie, régie par l'article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. […] par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-85 et suivants, A. 212-1, A. 212-176 et suivants et annexe II-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : «Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, […] ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, […] ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. /(…)/» ; qu'aux termes de l'article L. 212-12 du même code : «Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.» ;
[…] Vu les dispositions du Code civil et notamment des articles 1134 et 1190 Vu les dispositions de la loi modifiée n°84 – 610 du 16 juillet 1984, Vu les dispositions du code du sport, notamment les articles L 212-1, L 128-8, L212-11, L212-12 et ses chapitres 4 et 12, Vu les statuts des éducateurs et entraîneurs de football, Vu la jurisprudence,
[…] 1°) d'annuler l'arrêté DSDEN/SDJES/APS n° 2022-01 du 27 juin 2022 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-12 du même code, pris à son encontre ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] DEJEPS, certaines licences STAPS — la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports) ; se déclarer pour obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif (déclaration prévue par l'article L. 212-11, procédure des articles R. 212-85 et suivants, […] satisfaire à une condition d'honorabilité (incapacités prévues à l'article L. 212-9). […] Lorsque l'activité relève bien de l'article L. 212-1, le défaut de qualification est pénalement sanctionné : l'article L. 212-8 du Code du sport punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer contre rémunération l'une de ces fonctions sans la qualification requise (et, […] quant à lui, réprimé par l'article L. 212-12. […]
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