Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, […] le professionnel encourt une interdiction temporaire ou définitive d'exercer son activité. […] Activité réglementée Toute personne souhaitant exercer la profession de moniteur de voile, régie par l'article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. […] un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-85 et suivants, A. 212-1, […]
Lire la suite…L'activité de moniteur de voile est régie par les articles L. 212-1 et suivants du Code du sport qui exigent l'obtention de certifications parmi lesquelles figurent le BPJEPS « activités nautiques », […] de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile » et le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » mention « voile ». […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] R. 212-85 et suivants, A. 212-1, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : «Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, […] ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, […] ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. /(…)/» ; qu'aux termes de l'article L. 212-12 du même code : «Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.» ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté DSDEN/SDJES/APS n° 2022-01 du 27 juin 2022 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-12 du même code, pris à son encontre ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Les articles L. 212-1 et L 212-11 du code du sport imposent aux personnes exerçant contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, de déclarer leur activité à l'administration en vue de l'obtention d'une carte professionnelle. Le non respect de cette obligation déclarative est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en application de l'article L. 212-12 du même code.
Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] renouvelable. […] Activité réglementée Toute personne souhaitant exercer la profession de moniteur de spéléologie, régie par l'article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. […] par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-85 et suivants, A. 212-1, A. 212-176 et suivants et annexe II-1 du Code du sport. […]
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