Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
[…] des IV ou V de l'article L . 442-2 ou de l'article L. 441 -3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Le pouvoir des autorités académiques est renforcé avec l'envoi de mise en demeure aux établissements L'article L . 442-2 du code de l'éducation est modifié en ce qu'il précise désormais les motifs pouvant donner lieu à une mise en demeure des autorités […] articles L . 911-5 et L . 914-3 à L […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 441-1 du Code de l'éducation. […] Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites à l'article L. 441-4 du Code de l'éducation est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de l'établissement. Établissements de l'enseignement supérieur privés Lorsqu'une association souhaite ouvrir un établissement d'enseignement supérieur, […] du préfet de département et du procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République. […] Pour aller plus loin : articles L. 731-1 à L. 731-18 du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : articles L. 731-3 et L. 731-4 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée B les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de l'établissement. […] 4. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : « I. Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, […] 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ; 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, […] l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois. » En vertu de l'article L. 441-4 du même code, […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril et 4 mai 2025, l'association Valeurs et Réussites, représentée par M e Moullé, demande au juge des référés, […] Elle a déposé en août 2024 la déclaration prévue par l'article L. 441-1 du code de l'éducation pour transférer l'école chemin de Peyrus, dans la même commune. […] Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] — l'intérêt qui s'attache au changement de locaux, lequel est nécessaire à son développement et fait obstacle à son passage sous contrat avec l'Etat et le fait que l'opposition l'expose aux sanctions prévues par l'article L. 441-4 du code de l'éducation.
[…] un contrat avec l'État. 4 Formant le chapitre I er (« L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés ») du titre IV (« Les établissements d'enseignement privés ») du livre IV (« Les établissements d'enseignement scolaire ») de la deuxième partie (« Les enseignements scolaires ») du code de l'éducation . 5 Si elle remplit certaines conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du paragraphe I de l'article L . 914-3 du même code. 6 Article L. 441 […]
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