Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 8 avr. 2025, n° 2501108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501108 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Malo a rejeté sa demande tendant à la suppression d’un plateau surélevé 37 boulevard de la Rance à Saint-Malo ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Malo de procéder aux travaux de démolition de cet ouvrage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Saint-Malo, représentée par la SELAS Seban Armorique, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions formées par la commune de Saint-Malo en application de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 8 avril 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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