Règlement (CEE) 647/86 du 28 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 647/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant certaines modalités d' application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur viti-vinicole |
Décisions • 3
—
[…] — du reglement n**647/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, determinant certaines modalites d' application particulieres du mecanisme complementaire aux echanges pour les produits du secteur viti-vinicole ( jo l*60, p.*50 ),
—
[…] Ayant pour objet une demande de sursis a l ' execution du reglement no 569/86 du conseil , du 25 fevrier 1986 , determinant les regles generales d ' application du mecanisme complementaire applicable aux echanges ( jo l 55 , p . 106 ), ci-apres ' mce ' , et des reglements nos574/86 et 647/86 de la commission , du 28 fevrier 1986 , determinant respectivement les modalites d ' application du mce et certaines modalites d ' application particulieres du mce pour les produits du secteur viti-vinicole ( jo l 57 , p . 1 , et jo l 60 , p . 50 ), dans la mesure ou ils concernent les produits du secteur viti-vinicole ,
—
[…] 11 en application de l ' article 7 du reglement no 569/86 , precite , la commission a adopte , le 28 fevrier 1986 , le reglement no 574/86 qui determine les modalites d ' application du mce . les articles 2 et 6 , paragraphe 2 , de ce reglement precisent , notamment , respectivement que le certificat mce autorise et oblige a vendre la quantite nette de produit designe durant sa periode de validite et que le certificat mce est delivre normalement le cinquieme jour ouvrable suivant le jour de depot de la demande . le meme jour , la commission a egalement adopte le reglement no 647/86 , precite , […]
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Texte du document
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