Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.
Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1.
Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent par ailleurs que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), […] qui répondent aux dispositions générales en matière de formation : - soit ils bénéficient d'un enregistrement auprès du recteur en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé libre en application des articles L. 731-1 à L. 731-9 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. […] récépissé. » Article R. 471-2 du code de l'éducation « Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, […] est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté. » Article R. 471-4 du code de l'éducation […] pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11. […] En cas de condamnation, […]
Lire la suite…[…] A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'Institut catholique de Paris (ICP) a refusé d'admettre sa candidature en première année de master 1 « métiers de la communication corporate, politique et numérique » au titre de l'année universitaire 2024-2025 ; […] Vu : – le code de l'éducation, […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] / () « . 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation : » () les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, […]
[…] » ; […] Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine. / Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731 -17 du code de l'éducation » ; […] un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes : / 1 ° Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] Attendu qu'aux termes de la loi du 22 juillet 2013, qui l'a modifié , l'article L 731-1 du code de l'éducation édicte que : […] Mais attendu qu'au regard du texte de loi stricto sensu que constitue le nouvel article L731-6-1 du code de l'éducation , et non pas de l'arrêté du 27 mars 2014 relatif aux modalités de l'agrément imposé par cet article de loi aux établissements privés d'enseignement supérieur, le tout à l'aune du principe de la liberté d'enseignement , il ne peut être soutenu que la combinaison des nouveaux articles L731-1 et L 731-6-1 institue un monopole au profit de l'enseignement supérieur public, ou confére aux établissements publics d'enseignement supérieur un droit de veto , […]
N° 503372 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Depuis la décision de chambres réunies du 10 décembre 2021, n° 457050, Sté MCC Axes i , dans le cadre de laquelle M. A était d'ailleurs intervenant, la 8 e chambre est devenue familière des recours contre les commentaires administratifs référencés BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, publiés au BOFiP-impôts le 16 octobre 2019 et concernant les opérations exonérées de TVA dans le domaine du soutien scolaire. Trois décisions de chambre jugeant seule, …
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