Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
C'est d'ailleurs à cette dernière occasion que le Conseil d'État avait dû rappeler que la liberté pédagogique ne permet pas de remettre en cause l'organisation de la vie scolaire. « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale » (article L 912-1-1 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] d'enseignement sont fixées par les articles L . 421-1 et suivants du code de l'éducation et l'article L . 421-16 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en fixer en tant que de besoin les conditions d'application, ce qui est fait notamment à l'article R. 421-2 qui définit la portée de l'autonomie pédagogique des établissements. […] C'est le même raisonnement qui conduit à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté pédagogique des enseignants prévue par l'article L. 912 -1-1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] ont pu valablement le faire, d'autant qu'ils détiennent plus de la majorité des voix requises par l'article R. 234-37 du code de l'éducation pour émettre un avis motivé sur les suites de la procédure disciplinaire engagée ; le tribunal devra ordonner à la rectrice de produire les éléments permettant de s'assurer de cette régularité ; enfin, le président d'université ne figurait pas parmi les douze personnes présentes, en méconnaissance du 1° de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, […] En ce qui concerne l'atteinte à la liberté pédagogique des enseignants prévue par les dispositions de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation et les obstacles au respect des programmes :
[…] 36-07-01-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Elle soutient, en outre, que les agissements de la directrice de l'école ont porté atteinte à sa liberté pédagogique telle que définie par l'article L. 912-1-1 et D. 321-13 du code de l'éducation ; que l'administration a failli à son obligation de proposition d'un poste de reclassement en réponse à sa demande en ce sens ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction disciplinaire de blâme a été motivée par un manquement au devoir de neutralité portant atteinte au principe de laïcité. Ces faits ne sauraient relever de la liberté pédagogique garantie à l'enseignant par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation.
Elle est affirmée à l'article L . 121-2 du code général de la fonction publique[4]. […] elle découle du caractère laïque de l'enseignement affirmé dès 1882[8] rappelé par le treizième alinéa de du Préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence l'article L . 141-1 du code de l'éducation [9], […] Est-ce à dire que tout évocation de la religion en classe contrevient à ces principes ? La réponse est assurément négative. […] La liberté pédagogique est prévue à l'article L. 912 -1-1 du code de l'éducation qui dispose que : « La liberté […]
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