Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
La labellisation apporte aux enseignants une aide au choix des manuels dans le respect de leur liberté pédagogique telle qu'elle figure dans le code de l'éducation. […] En France, la labellisation vise à encourager un plus grand usage des manuels conformes aux programmes d'enseignement en vigueur et aux principes approuvés par la recherche scientifique. […] Enfin, la labellisation constituera un gage de qualité et de conformité permettant d'éclairer le choix des équipes pédagogiques dans le respect des principes du code de l'éducation (article L. 912-1-1), ainsi qu'une meilleure appropriation des pratiques les plus efficaces au service de la réussite des élèves.
Lire la suite…Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, […] n'a rien d'évident, pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] ont pu valablement le faire, d'autant qu'ils détiennent plus de la majorité des voix requises par l'article R. 234-37 du code de l'éducation pour émettre un avis motivé sur les suites de la procédure disciplinaire engagée ; le tribunal devra ordonner à la rectrice de produire les éléments permettant de s'assurer de cette régularité ; enfin, le président d'université ne figurait pas parmi les douze personnes présentes, en méconnaissance du 1° de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, […] En ce qui concerne l'atteinte à la liberté pédagogique des enseignants prévue par les dispositions de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation et les obstacles au respect des programmes :
[…] 36-07-01-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Elle soutient, en outre, que les agissements de la directrice de l'école ont porté atteinte à sa liberté pédagogique telle que définie par l'article L. 912-1-1 et D. 321-13 du code de l'éducation ; que l'administration a failli à son obligation de proposition d'un poste de reclassement en réponse à sa demande en ce sens ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction disciplinaire de blâme a été motivée par un manquement au devoir de neutralité portant atteinte au principe de laïcité. Ces faits ne sauraient relever de la liberté pédagogique garantie à l'enseignant par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation.
C'est d'ailleurs à cette dernière occasion que le Conseil d'État avait dû rappeler que la liberté pédagogique ne permet pas de remettre en cause l'organisation de la vie scolaire. « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale » (article L 912-1-1 du Code de l'éducation). […]
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