Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] — qu'il a méconnu le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les dispositions des articles D. 111-4 du code de l'éducation et 371-1 du code civil, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946, le droit à la scolarité de l'enfant ; […] 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M me A, qui n'est pas régularisable, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, comme telle, en toutes ses conclusions, être rejetée. O R D O N N E :
[…] Ils soutiennent que le chef d'établissement a méconnu l'obligation d'information avec les parents d'élèves prévue par l'article D. 111-4 du code de l'éducation en ne mentionnant pas, dans les décisions attaquées, les motifs du refus qui leur ont été opposés ; que le bulletin de pré-inscription de leur fille en classe bilangue pour l'année de sixième, seul document qu'ils ont signé, ne peut être regardé comme un engagement ferme et définitif en classe bilangue pour quatre ans ; […] 4. […] D E C I D E :
[…] chaque école et dans chaque établissement. / Les parents d'élèves participent, […] aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe » et si l'article D. 111-4 du même code dispose que « Le directeur d'école, […] protégeant l'exercice de l'autorité parentale et l'action éducative des familles ou de celles des articles L. 111 -1 et suivants du code de l'éducation prévoyant que la formation scolaire complète l'action de la famille et que les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. […] D E C I D […]
[…] vous aviez jugé que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, désormais codifié à l'article L. 311-2 du code de l'éducation, […] en particulier, son article D. 111-2 qui prévoit au moins deux rencontres annuelles avec les parents d'élèves (rien n'interdit que la question de l'éducation à la sexualité n'y soit évoquée). […] Il en va de même des dispositions de son article D. 111-4 qui impose aux chefs d'établissement et aux enseignants de veiller à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. […] nous concluons à leur rejet. 24 Article L. 111-3 du code de l'éducation. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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