Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Modifié par : Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé par les centres de formation d'apprentis.
Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations mentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables, les groupements d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route.
Prévue par le code de l'éducation aux articles L. 312-13 et D. 312-43, l'enseignement des règles de sécurité s'intègre dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Ainsi, cet enseignement transdisciplinaire veille à un apprentissage continu et progressif des règles de sécurité routière. Dans ce cadre, l'accompagnement et la formation des acteurs de l'éducation à la sécurité routière est primordiale.
Lire la suite…[…] ,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,,, […] par lui-même, obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] dont la liste a été établie par les articles 1 er à 3 du décret n° 85-269 du 25 février 1985, qui sont repris aux articles D. 211-14, […] désormais repris à l'article D 312-43 du code de l'éducation, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 312-1 du code de l'éducation : « L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, […] - association « OGEC Notre-Dame » (Bédarieux) : 43 477 euros ;
Il a un caractère transdisciplinaire » (article D. 312-43 du code de l'éducation). L'éducation à la sécurité routière s'inscrit dans un continuum éducatif de l'école au lycée, qui vise à faire acquérir des comportements responsables, à développer l'esprit critique et l'appropriation des règles régissant les comportements individuels et collectifs sur l'espace routier. L'éducation à la sécurité routière comporte deux étapes de validation avec les attestations scolaires de sécurité routière.
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