Entrée en vigueur le 24 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 - art. 8
[…] E est dirigée contre la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, agissant sur le fondement de l'article D. 331-28 du code de l'éducation, a affecté le jeune B C au lycée Newton à Clichy (92110). […] O R D O N N E :
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qui est insuffisamment motivée, ne respecte pas les formes requises par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1990, ni les règles de compétence fixées par l'article 4, méconnait les articles D. 331-24, D 331-25, D. 331-28 et D. 331-21 du code de l'éducation du fait de la passivité de l'équipe pédagogique qui n'a pas permis une prise en charge adéquate de l'élève et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E :
Article 3 Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23 du même code, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions. » Article 4 Aux articles D. 331-24 et D. 422-42 du même code, […] en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. […] Article 8 Aux articles D. 331-28 et D. 341-6 du même code, […]
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