Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,
Décrète :
- Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006Art. 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/01536
- LA BAGUETTE DOREE
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 11 décembre 2024, n° 21/06277
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2024, n° 2407976
- Tribunal correctionnel de Bobigny, 17 décembre 2018, n° 17140000005
- GO FAST PRESS (TOURNUS, 789949492)
- ADLC, Décision du 28 janvier 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de 43 fonds de commerce détenus par la société Clin d'OEil par la société Nocibé France Distribution SAS, 15-DCC-05
- Article 168 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne