Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. […] Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap. […] Ce personnel relève des dispositions de l'arrêté du 17 août 2006 et des articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20, l'arrêté du 2 avril 2009 pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 précités, […] l'affectation se fait sur la base de l'article 7 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 qui précise que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur de centre médicopsychopédagogique, créé par le décret du 20 août 1946 susvisé, les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée spécialisée.
Lire la suite…[…] 1° Soit, […] qu'aux termes de l'article D . 312-98 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, […] 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; […] il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de M. et M me D … en fixant à la somme de 20 […]
[…] Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ; […] D E C I D E :
[…] qu'aux termes de l'article L. 351-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) L'Etat prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés : / 1° Soit, de préférence, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 312-98 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, […] 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; […]
Depuis 2019[1], l'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que le service public de l'éducation «veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, […] CA Rouen, ch. soc., 22 juin 2022, n° 20/00621). […] D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ; Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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