Omission de porter secours
Décisions
[…] En conséquence, les juges saisis de la seule prévention d'omission de porter secours à personne en péril ne sauraient, sans ajouter aux faits de la poursuite, se déclarer incompétents au motif que serait constitué à l'égard des prévenus le crime de coups et blessures volontaires sur mineure de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner (2). null […] dès lors, le tribunal n'a pas, de ce chef, porté atteinte aux droits de la défense ;
Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours. […] « alors, d'autre part, que l'arrêt qui admet qu'au moment de son intervention le médecin avait constaté l'arrêt cardiaque et que la victime pouvait être considérée comme morte » au sens où une ou plusieurs fonctions vitales avaient cessé " n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations excluant expressément une omission volontaire de porter secours à une personne en péril ; qu'ainsi l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation des textes visés au moyen ;
Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de violences volontaires ne saurait être condamné pour omission de porter secours, les éléments constitutifs des deux infractions étant différents. (1). […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la chute de M me X… soit la conséquence de violences volontaires exercées par Michel Y…, mais qu'en délaissant celle-ci pour se rendre au travail alors que son état nécessitait une intervention immédiate, il s'était rendu coupable d'omission de lui porter secours ; qu'en se bornant à relever que le prévenu s'était expliqué à l'audience sur l'éventualité d'une requalification, […]
[…] La prescription du délit d'omission de porter secours poursuivi commence à courir à cette date(1). […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits reprochés aux personnes mises en examen sous la qualification de non-assistance à personnes en péril présentent un lien de connexité avec ceux dénoncés dans la plainte des parties civiles, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
[…] D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles 485, 593 du code de procedure penale, "en ce que la decision attaquee a declare recevable l'action civile ; « alors que le delit d'abstention de porter secours a une personne en danger, n'est reprime que dans l'interet de l'ordre public, et ne saurait donner ouverture a une action civile » ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier sa decision ;
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour omission de porter secours à une personne en péril ; […] à peine vêtue et couverte, dans une pièce froide ; qu'elle présentait un grave état de dénutrition, portait de nombreuses ecchymoses et souffrait de la fracture d'un poignet ; qu'il a été aussitôt procédé à son hospitalisation ;
L'inculpation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n'est pas exclusive de celle d'abstention volontaire de porter secours à une personne en péril. […] Alors que les qualifications d'omission d'empecher un crime sur une personne et de non-assistance a cette meme personne en peril sont exclusives l'une de l'autre ; "
Le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est ordonnée pour l'un et pour l'autre de chacun de ces délits, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donner lieu à une évaluation distincte du dommage ; cette obligation qui s'impose aux juges ne saurait toutefois faire obstacle à l'application éventuelle de la solidarité, si les conditions des articles 55 du Code pénal ou 203 du Code de procédure pénale sur la connexité se trouvent remplies. […] Mais attendu que les faits ainsi constates sont etrangers a la realisation du dommage distinct pouvant directement resulter de l'omission de porter secours ;
[…] Rejet du pourvoi de x… (rene), contre un arret de la cour d'appel d'amiens, en date du 4 novembre 1966, qui, pour abstention de porter secours a une personne en peril, l'a condamne a trois mois d'emprisonnement, avec sursis, et 200 francs d'amende la cour, vu le memoire sur timbre produit par le demandeur;
[…] que l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit suppose qu'un crime ou un délit ait été commis, tous ces éléments n'étant nullement caractérisés en l'espèce ; que l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant nécessitant une intervention immédiate pour que le délit d'abstention volontaire puni par l'article 223-6, alinéa 2, soit constitué, […] notamment du fait de son alcoolisme chronique, a favorisé l'évolution fatale ; que l'omission de porter secours implique pour la personne pouvant intervenir la nécessité d'avoir connaissance de la gravité et de l'imminence du péril ; qu'en l'espèce, […]
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Commentaires
de porter secours) Aussi, Droit pénal fiscal (Omission de porter secours) Malgré tout, Droit pénal de l'urbanisme (Omission de porter secours) De même, Le droit pénal douanier (Omission de porter secours) En outre, Droit pénal de la presse (Omission de porter secours) Et ensuite, […]
Lire la suite…Il désire faire valoir que la responsabilité pénale d'un témoin qui déciderait de porter secours à une personne en péril ne pourrait être éventuellement recherchée, des chefs de blessures ou d'homicides involontaires, que sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 2, […] pour porter secours à une personne en péril, « des diligences normales compte tenu de ses compétences » ne serait pas susceptible d'être pénalement poursuivi à raison de son action. En revanche, celui qui s'abstiendrait d'agir en ce sens pourrait voir sa responsabilité pénale engagée du chef d'omission de porter secours, délit prévu et réprimé par l'article 223-6 du code pénal. […] En effet « l'article [223-6 du code pénal, […]
Lire la suite…Mais pas un seul appel aux services de police ou de secours n'a été enregistré. […] Quiconque est témoin d'un crime ou un délit flagrant a naturellement vocation à en alerter par tout moyen les forces de l'ordre, notamment par le biais du « 17 ». […] Il peut cependant être rappelé que l'article 223-6 du code pénal punit, dans certaines circonstances, l'omission de porter secours, et qu'en application de l'article 73 du code de procédure pénale, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
Lire la suite…En effet, la crainte de porter secours est renforcée par les ennuis judiciaires possibles si l'agresseur venait à porter plainte en cas de blessures. […] L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne.
Lire la suite…La législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. […] L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne.
Lire la suite…Ils craignent en fait de possibles ennuis judiciaires dans le cas où l'agresseur porterait plainte contre eux. […] Aussi il voudrait savoir s'il est possible d'améliorer la protection juridique des témoins en inversant la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. La loi favorise et protège toute tentative d'un tiers de porter secours à une personne agressée. […] L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article R616-11 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
- Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ; 3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ; 4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer en matière de passage inoffensif.
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. […]
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 338 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
- Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à
Article R4463-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
- Section 3 : Mesures de prévention
L'employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d'indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Article 892 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Article 223-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
- Non assistance à personne en danger
- Devoir de secours
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Violation du devoir de sollicitude
- Abandon de famille
- Délit de fuite
- Absence d'infraction
- Complicité
- Absence d'intention criminelle
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Manquement à l'obligation de prévention
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect des obligations de mise à l'épreuve
- Absence d'intention de nuire
- Omission de statuer
- Faute de la victime
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Absence d'assistance d'un avocat
de porter secours) Aussi, Droit pénal fiscal (Omission de porter secours) Malgré tout, Droit pénal de l'urbanisme (Omission de porter secours) De même, Le droit pénal douanier (Omission de porter secours) En outre, Droit pénal de la presse (Omission de porter secours) Et ensuite, […]
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