Omission de porter secours
Décisions
[…] En conséquence, les juges saisis de la seule prévention d'omission de porter secours à personne en péril ne sauraient, sans ajouter aux faits de la poursuite, se déclarer incompétents au motif que serait constitué à l'égard des prévenus le crime de coups et blessures volontaires sur mineure de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner (2). null […] dès lors, le tribunal n'a pas, de ce chef, porté atteinte aux droits de la défense ;
Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours. […] « alors, d'autre part, que l'arrêt qui admet qu'au moment de son intervention le médecin avait constaté l'arrêt cardiaque et que la victime pouvait être considérée comme morte » au sens où une ou plusieurs fonctions vitales avaient cessé " n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations excluant expressément une omission volontaire de porter secours à une personne en péril ; qu'ainsi l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation des textes visés au moyen ;
Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de violences volontaires ne saurait être condamné pour omission de porter secours, les éléments constitutifs des deux infractions étant différents. (1). […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la chute de M me X… soit la conséquence de violences volontaires exercées par Michel Y…, mais qu'en délaissant celle-ci pour se rendre au travail alors que son état nécessitait une intervention immédiate, il s'était rendu coupable d'omission de lui porter secours ; qu'en se bornant à relever que le prévenu s'était expliqué à l'audience sur l'éventualité d'une requalification, […]
[…] La prescription du délit d'omission de porter secours poursuivi commence à courir à cette date(1). […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits reprochés aux personnes mises en examen sous la qualification de non-assistance à personnes en péril présentent un lien de connexité avec ceux dénoncés dans la plainte des parties civiles, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
[…] D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles 485, 593 du code de procedure penale, "en ce que la decision attaquee a declare recevable l'action civile ; « alors que le delit d'abstention de porter secours a une personne en danger, n'est reprime que dans l'interet de l'ordre public, et ne saurait donner ouverture a une action civile » ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier sa decision ;
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour omission de porter secours à une personne en péril ; […] à peine vêtue et couverte, dans une pièce froide ; qu'elle présentait un grave état de dénutrition, portait de nombreuses ecchymoses et souffrait de la fracture d'un poignet ; qu'il a été aussitôt procédé à son hospitalisation ;
L'inculpation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n'est pas exclusive de celle d'abstention volontaire de porter secours à une personne en péril. […] Alors que les qualifications d'omission d'empecher un crime sur une personne et de non-assistance a cette meme personne en peril sont exclusives l'une de l'autre ; "
Le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est ordonnée pour l'un et pour l'autre de chacun de ces délits, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donner lieu à une évaluation distincte du dommage ; cette obligation qui s'impose aux juges ne saurait toutefois faire obstacle à l'application éventuelle de la solidarité, si les conditions des articles 55 du Code pénal ou 203 du Code de procédure pénale sur la connexité se trouvent remplies. […] Mais attendu que les faits ainsi constates sont etrangers a la realisation du dommage distinct pouvant directement resulter de l'omission de porter secours ;
[…] Rejet du pourvoi de x… (rene), contre un arret de la cour d'appel d'amiens, en date du 4 novembre 1966, qui, pour abstention de porter secours a une personne en peril, l'a condamne a trois mois d'emprisonnement, avec sursis, et 200 francs d'amende la cour, vu le memoire sur timbre produit par le demandeur;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et M e ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : — les époux C…, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986 qui a relaxé …
pendant 7 jours
Commentaires
de porter secours) Aussi, Droit pénal fiscal (Omission de porter secours) Malgré tout, Droit pénal de l'urbanisme (Omission de porter secours) De même, Le droit pénal douanier (Omission de porter secours) En outre, Droit pénal de la presse (Omission de porter secours) Et ensuite, […]
Lire la suite…Il désire faire valoir que la responsabilité pénale d'un témoin qui déciderait de porter secours à une personne en péril ne pourrait être éventuellement recherchée, des chefs de blessures ou d'homicides involontaires, que sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 2, […] pour porter secours à une personne en péril, « des diligences normales compte tenu de ses compétences » ne serait pas susceptible d'être pénalement poursuivi à raison de son action. En revanche, celui qui s'abstiendrait d'agir en ce sens pourrait voir sa responsabilité pénale engagée du chef d'omission de porter secours, délit prévu et réprimé par l'article 223-6 du code pénal. […] En effet « l'article [223-6 du code pénal, […]
Lire la suite…Mais pas un seul appel aux services de police ou de secours n'a été enregistré. […] Quiconque est témoin d'un crime ou un délit flagrant a naturellement vocation à en alerter par tout moyen les forces de l'ordre, notamment par le biais du « 17 ». […] Il peut cependant être rappelé que l'article 223-6 du code pénal punit, dans certaines circonstances, l'omission de porter secours, et qu'en application de l'article 73 du code de procédure pénale, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
Lire la suite…En effet, la crainte de porter secours est renforcée par les ennuis judiciaires possibles si l'agresseur venait à porter plainte en cas de blessures. […] L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne.
Lire la suite…La législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. […] L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne.
Lire la suite…Ils craignent en fait de possibles ennuis judiciaires dans le cas où l'agresseur porterait plainte contre eux. […] Aussi il voudrait savoir s'il est possible d'améliorer la protection juridique des témoins en inversant la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. La loi favorise et protège toute tentative d'un tiers de porter secours à une personne agressée. […] L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. […]
Article R616-11 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
- Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ; 3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ; 4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer en matière de passage inoffensif.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
[…] avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts
Article L622-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis. L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à
Article 338 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
- Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.
Article L1424-42 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
I.-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2.
- TAXI CUPIDON
- REVEUSE
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 12/00063
- YOKOHAMA
- C KLEEN
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 3 décembre 2024, n° 24/00860
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 avril 2025, n° 23/01909
- SAS MELODY PEREZ
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Article 669 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 11 octobre 2024, n° 24/00654
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 mars 2021, n° 20/02542
- LE SERGENT RECRUTEUR (PARIS 16, 848586210)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 juin 2024, n° 22/00672
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 88-45.684 89-40.090, Publié au bulletin
- Article 1953 du Code civil
- Article 222-33-3 du Code pénal
de porter secours) Aussi, Droit pénal fiscal (Omission de porter secours) Malgré tout, Droit pénal de l'urbanisme (Omission de porter secours) De même, Le droit pénal douanier (Omission de porter secours) En outre, Droit pénal de la presse (Omission de porter secours) Et ensuite, […]
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