Article R214-115 du Code monétaire et financier
Article R214-114Article R214-116
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Commentaires • 2

1. Article 421-1 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fonds communs de créance, constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance, régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49, R. 214-92 à R. 214-115, R. 732-6, R. 742-6, R. 752-6 et R. 762-6 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à cette date, sauf modifications de leur règlement destinées à les soumettre aux dispositions

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2. Article 421-1 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49, R.214-92 à R. 214-115, R. 732-6, R. 742-6, R. 752-6 et R. 762-6 du code monétaire et financier.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Nîmes, 23 juillet 2013, n° 12/02547Infirmation

[…] agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de créances : FCC Z 5, fonds commun de créances régi par les articles L.214-5 et L.214-43 à L.214-49 et L.231-7 et les articles R.214-92 à R.214-115 du Code monétaire et financier, en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 21 novembre 2012, n° 2012L00275

[…] FCC GIAC 5, fonds commun de créances régi par les articles L.21 4- 5 et L.21 4-43 à L.214-49 et L.231-7 et les articles R.214-92 à R.214-115 du Code monétaire et financier, en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, […] Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, L.622-28, L 626-27, L. 631-19, L. 631- 20-1 et R 4626-48 du Code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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