Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.
Selon l'article R. 444-1 du Code de l'éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, […] sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. […] Les obligations contractuelles des établissements privés sont précisées au sein des dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27 du Code de l'éducation. À peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, […]
Lire la suite…[…] — cet arrêté est entaché de vices de procédure tenant à l'incompétence du rédacteur du rapport disciplinaire au regard des dispositions de l'article R. 234-37 du code de l'éducation, ainsi qu'à l'irrégularité de la composition du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) siégeant en conseil de discipline au regard des dispositions des articles L. 234-6 et L. 444-4 du code de l'éducation ; […] — il est établi que les clauses du contrat d'enseignement signé par les élèves ou leurs familles ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 444-7, L. 444-8 et R. 444-18 à R. 444-27 du code de l'éducation ; […]
[…] Prononcer la nullité du contrat « dossier d'inscription Lycée à distance », faute de respect des dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27 du code de l'éducation,Condamner la société [3] à lui restituer la somme de 3000 euros correspondant au mois de janvier à juin 2023, majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 18 janvier 2024,Constater qu'aucun contrat n'a été signé pour l'année scolaire 2023/2024, […]