Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.
Toutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration dans le délai de deux mois, le récépissé est réputé délivré.
[…] au regard des dispositions de l'article R . 234-37 du code de l'éducation , ainsi qu'à l'irrégularité de la composition du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) siégeant en conseil de discipline au regard des dispositions des articles L. 234-6 et L. 444 -4 du code de l'éducation ; […] le rectorat n'a pas sollicité la régularisation de la déclaration d'ouverture dans le délai qui lui était imparti en application de l'article R. 444-8 du code de l'éducation . […] 8 […]
[…] Elle soutient en premier lieu que la décision critiquée est nulle, le juge ayant violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur un moyen (la réduction de la clause pénale au visa de l'article 1152 du code civil) qu'il n'a pas soumis à la discussion des parties. En second lieu, elle affirme son droit d'obtenir le règlement du prix convenu relevant que sa convention, qui reprend à ce titre les dispositions de l'article 444-8 du code de l'éducation, […] Que l'article 5 de la convention, qui ne fait que reprendre les dispositions de l'article L444-8 du code de l'éducation prévoit que 'le contrat peut être résilié par l'élève ou son représentant légal, […]
[…] • à titre subsidiaire, déclarer nul le contrat d'enseignement à distance pour non-respect des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-8, R. 444-18, R. 444-21 et R. 444-22 du code de l'éducation, dire que, par voie de conséquence, le contrat de prêt est de nul effet,• […] Il résulte à cet égard des articles L. 444-7 et R. 444-21 du code de l'éducation que les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont, à peine de nullité, précisées dans le contrat, notamment, lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.