Entrée en vigueur le 24 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2023-805 du 21 août 2023 - art. 1
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
R. 421-30 du code de l'éducation). L'instauration du vote électronique dans le cadre de l'élection des représentants des parents d'élèves constitue une piste de simplification administrative et pourrait être une solution pour augmenter la participation des parents à l'élection de leurs représentants, […] à savoir les parents d'élèves, doivent être dûment informées par le responsable du traitement des caractéristiques de ce traitement dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du RGPD. […] A la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école qui prévoit, dans son article 5, […]
Lire la suite…Les modalités de vote pour l'élection des représentants des parents d'élèves sont précisées par l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école s'agissant du premier degré et par l'article R. 421-30 du code de l'éducation en ce qui concerne le second degré. Il ressort de ces dispositions réglementaires que le vote par correspondance est admis pour les élections des représentants des parents d'élèves tant au conseil d'école qu'au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Lire la suite…[…] 3°) d'annuler le résultat de l'élection qui s'est déroulée le 17 octobre 2008 ; 4°) d'enjoindre à l'administration d'organiser une nouvelle élection, en présence des deux listes régulièrement déposées le 6 octobre 2008 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] … » ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-30 du code de l'éducation, les contestations sur la validité des opérations électorales permettant la désignation des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, doivent être portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ; […]
[…] Lecture du 30 octobre 2013 […] 19 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-30 du code de l'éducation : « L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire (…) / Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. […]
En revanche, dans le second degré, en application de l'article R. 421-30 du code de l'éducation il revient au chef d'établissement de fixer la date de l'élection des représentants des parents d'élèves au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
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