Article R914-58 du Code de l'éducation
Article R914-57Article R914-58-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Commentaires • 36

1. Chef d'établissement privé : autorité sur les enseignants
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

R. 914-76). […] L. 914-1). […] Il informe sans délai l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels sont victimes et de tout fait grave mettant en danger leur sécurité ou leur intégrité (C. éduc. art. R. 442-6-1). […] R. 914-104). Les articles R. 914-100 et R. 914-104 visent les maîtres contractuels ou agréés ; les maîtres délégués des établissements sous contrat d'association relèvent, pour leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, des règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public (C. éduc. art. R. 914-58). […]

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2. Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction…
Mme Marianne Margaté, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 22 janvier 2026

Le code de l'éducation, notamment dans ses articles L. 914-1 et R. 914-105, prévoit que les règles générales déterminant les conditions de service et de cessation d'activité et les régimes de congés des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sont identiques à celles applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public. […] Le premier alinéa de l'article R. 914-58 du même code prévoit, quant à lui, que seuls les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, […]

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3. Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction…
Mme Marianne Margaté, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 2 octobre 2025

Le code de l'éducation, notamment dans ses articles L. 914-1 et R. 914-105, prévoit que les règles générales déterminant les conditions de service et de cessation d'activité et les régimes de congés des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sont identiques à celles applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public. […] Le premier alinéa de l'article R. 914-58 du même code prévoit, quant à lui, que seuls les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, […]

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Décisions • 57

1. Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2012, n° 1002301Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 novembre 2010 au recteur de l'académie de Grenoble, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 914-57 du code de l'éducation : "Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué, […] ce maître délégué est classé en fonction de ses titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires." ; qu'aux termes de l'article R. 914-58 du même code

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2. Tribunal administratif de Melun, 2 janvier 2025, n° 2415038Rejet

[…] Aux termes enfin de l'article R. 914-57 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article R. 914-58 du même code : » Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2203610Rejet

[…] — en vertu de l'article R. 914-57 du code de l'éducation, la durée d'un contrat de maître délégué, lorsque le besoin ne couvre pas l'année scolaire, dépend uniquement de la durée du besoin à couvrir, […] — la note attaquée méconnaît l'article R. 914-58 du code de l'éducation qui prévoit que « les maîtres délégués exerçant dans les établissements […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […]

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Document parlementaire • 0

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