Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
[…] du code des relations entre le public et l'administration et L. 719-7 du code de l'éducation, de la violation des articles L. 612-3 et D. 612-8 du même code, d'une erreur de fait sur l'appréciation portée sur les capacités d'accueil, de l'inapplication des modalités de contrôle de connaissances et des compétences des formations en licence au titre de l'année 2023-2024, du détournement de pouvoir et de la violation du principe d'égalité de traitement sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la seconde décision du 20 portant refus de transfert, contestée. […] O R D O N N E :
[…] Lecture du 8 mars 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 612-8 du code de l'éducation : « Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil. »; […] D E C I D E :
[…] - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 612-3 et D. 612-8 du code de l'éducation. […] D. FERRARI
Article D612-29 L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2. Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours. […] Article D612-29-1 Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , […]
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