Article D612-26 du Code de l'éducation
Article D612-25Article D612-27
Entrée en vigueur le 26 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 - art. 1

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