Article R4138-9 du Code de la défense.
Article R4138-8Article R4138-10
Entrée en vigueur le 30 mai 2025

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463950
Conclusions du rapporteur public · 2 novembre 2022

Cette règle de conservation de l'indice, qui est destinée à encourager les mobilités, n'a pas d'équivalent pour les militaires, dont le détachement est régi par les articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense. […] Vous pourrez d'abord examiner la QPC. 2.1. […] S'agissant de l'applicabilité au litige des dispositions contestées, il nous semble que vous devrez distinguer entre celle des articles L. 4138-8 et 4138- 9 du code de la défense, qui ne fait guère de doute puisque ces dispositions concernent spécifiquement la situation des militaires, et celle de l'article 5 de la loi du 3 août 2009, qui nous paraît plus contestable dès lors que, […]

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2Mobilité et reconversion des militaires : dispositifs d’aide au départ, congés, et indemnités
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L. 4138-2 du code de la défense). […] La convention précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, les modalités de leur affectation, et leurs conditions d'emploi (article R. 4138-30 du code de la défense). […] Toutefois, le militaire qui le souhaite, […] sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi (article R. 4138-9 du code de la défense). […] Si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, […]

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3Aides au départ, congés et indemnités expliqués
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la défense, auprès d'une entreprise (article L. 4138-2 du code de la défense). […] Toutefois, le militaire qui le souhaite, peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi (article R. 4138-9 du code de la défense). […] Le congé pour création ou reprise d'entreprise (articles R. 4138-29-1 et suivants du code de la défense) Défini aux articles R. 4138-29-1 et suivants du code de la défense, permet aux militaires qui le souhaitent, de solliciter un congé pour créer ou reprendre une entreprise. […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2012, n° 1100923Rejet

[…] — d'enjoindre que lui soit accordé son détachement en tant qu'ingénieur d'étude et fabrication échelon 9 conformément à l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; […] X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du 20 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 8 janvier 2015, n° 1202348Rejet

[…] du 27 juin 2005 jusqu'au 30 septembre 2009 ; en lui refusant le bénéfice de cette prime, le ministre a méconnu les articles L. 4139-1, L. 4139-4, R. 4138-9, R. 4139-2 du code de la défense, les décrets n°72-18 du 5 janvier 1972 et n° 2009-1558 du 15 décembre 2009, ainsi que « les circulaires relatives à la prime de service et de rendement » ; […] — dans son mémoire en défense, le ministre n'a pas cité les dispositions de l'article R. 4138-39 du code de la défense mais celles de l'article R. 4138-38 du même code ; […] X a ainsi perçu 1 913,09 euros au titre de l'année 2008, 7 690, 40 euros au titre de l'année 2009, 9 445, 13 euros au titre de l'année 2010, et 10 081, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).