Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 1
Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans la limite maximum de la durée prévue à l'article L. 4138-7. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.
Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et selon les modalités et la périodicité prévues au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises pour son application, le militaire transmet sans délai un nouveau certificat médical au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève.
Pour obtenir le renouvellement du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le militaire présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 4138-7-1.
L. 4138-2 du code de la défense). […] La convention précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, les modalités de leur affectation, et leurs conditions d'emploi (article R. 4138-30 du code de la défense). […] Toutefois, le militaire qui le souhaite, […] sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi (article R. 4138-9 du code de la défense). […] Si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, […]
Lire la suite…la défense, auprès d'une entreprise (article L. 4138-2 du code de la défense). […] Toutefois, le militaire qui le souhaite, peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi (article R. 4138-9 du code de la défense). […] Le congé pour création ou reprise d'entreprise (articles R. 4138-29-1 et suivants du code de la défense) Défini aux articles R. 4138-29-1 et suivants du code de la défense, permet aux militaires qui le souhaitent, de solliciter un congé pour créer ou reprendre une entreprise. […]
Lire la suite…[…] — d'enjoindre que lui soit accordé son détachement en tant qu'ingénieur d'étude et fabrication échelon 9 conformément à l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; […] X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du 20 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […]
[…] du 27 juin 2005 jusqu'au 30 septembre 2009 ; en lui refusant le bénéfice de cette prime, le ministre a méconnu les articles L. 4139-1, L. 4139-4, R. 4138-9, R. 4139-2 du code de la défense, les décrets n°72-18 du 5 janvier 1972 et n° 2009-1558 du 15 décembre 2009, ainsi que « les circulaires relatives à la prime de service et de rendement » ; […] — dans son mémoire en défense, le ministre n'a pas cité les dispositions de l'article R. 4138-39 du code de la défense mais celles de l'article R. 4138-38 du même code ; […] X a ainsi perçu 1 913,09 euros au titre de l'année 2008, 7 690, 40 euros au titre de l'année 2009, 9 445, 13 euros au titre de l'année 2010, et 10 081, […]
Cette règle de conservation de l'indice, qui est destinée à encourager les mobilités, n'a pas d'équivalent pour les militaires, dont le détachement est régi par les articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense. […] Vous pourrez d'abord examiner la QPC. 2.1. […] S'agissant de l'applicabilité au litige des dispositions contestées, il nous semble que vous devrez distinguer entre celle des articles L. 4138-8 et 4138- 9 du code de la défense, qui ne fait guère de doute puisque ces dispositions concernent spécifiquement la situation des militaires, et celle de l'article 5 de la loi du 3 août 2009, qui nous paraît plus contestable dès lors que, […]
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