Article D124-9 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Commentaires6

1Lettre attestation obligatoire de stage gratuite • LégiSocialAccès limité
www.legisocial.fr · 19 décembre 2014

2Quel est son statut ?
atousante.com · 16 avril 2012

[…] à tout stagiaire une attestation de stage qui mentionne la urée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée ( code de l'éducation , art D 124-9 ) Visite médicale pour les stagiaires Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, […] dans ce cas la convention de stage précise qu'une visite médicale est obligatoire. […] ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi que par l'Article L713-2 du code rural. […] Le décret n° 2013-756 ainsi que le Code de l'éducation , art D 124 […]

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3Attestation de stage : le modèle est fixé par un arrêtéAccès limité
LégiSocial
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