Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
[…] Aux termes de l'article D. 332-19 du code de l'éducation : « Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements. / () Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. ». Pour les professeurs du second degré, l'article D. 911-31 du même code, relevant d'une sous-section relative aux obligations de service, dispose : « Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, […]
[…] Aux termes de l'article D. 911-31 du code de l'éducation : « Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emploi ». […] Il en résulte que cet arrêté n'est pas applicable aux professeurs titulaires pour lesquels la participation aux jurys des examens et concours est une charge normale d'emploi telle que fixée à l'article D. 931-31 du code de l'éducation. […]
[…] Par une lettre en date du 17 mars 2025, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 31 décembre 2025 et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter du 1er avril 2025. […] D'une part, aux termes de l'article D. 911-31 du code de l'éducation : « Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emploi ». […] D É C I D E :
[…] rapporteur public CONCLUSIONS Le titre Ier du Livre VIII du code rural et de la pêche maritime est consacré à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, l'article L. 341-1 du code de l'éducation renvoyant à ses dispositions leur organisation. L'article liminaire de ce titre, L. 810-1, […] à l'article 1er du décret du 17 décembre 1933 désormais repris à l'article D. 911-31 du code de l'éducation qu'« est considérée comme charge normale d'emploi l'obligation (…) de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés […] En tout état de cause, nous croyons que la question est en réalité réglée par l'article D. 911-31 du code de l'éducation déjà cité, […]
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