Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 28
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives réunies par le président d'université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels.
Les faits : une étudiante a utilisé l'IA pour rédiger son mémoire de stage Par un courrier du 10 octobre 2025, la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a, sur le fondement des articles R. 811-25 et R. 811-26 du code de l'éducation, décidé d'engager des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, compétente à l'égard des usagers, à l'encontre d'une étudiante au sein de cette université, […]
Lire la suite…L'article R. 811-27 du code de l'éducation détaille les conditions de la période d'instruction lors d'une procédure disciplinaire à l'université : “Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 du code de l'éducation (lettre de saisine du Pdt de la section disciplinaire) et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie (…) à la personne poursuivie (…). La lettre (…) indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.
Lire la suite…) Si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait de l'article L. 811-5 du code de l'éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des usagers, […] D'une part, aux termes de l'article R. 811-26 du code de l'éducation, créé par le décret du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur : " La section disciplinaire [compétente à l'égard des usagers] est saisie par une lettre adressée à son président. […] Il est accompagné de toutes pièces justificatives. « Aux termes de l'article R. 811-27 de ce code, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2024 et le 17 février 2025, l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-26 du code de l'éducation : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. […] Aux termes de l'article R. 811-27 de ce code : « Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. […]
[…] — la section disciplinaire n'a pas été régulièrement saisie dès lors que la lettre par laquelle l'administrateur général saisit le président de la section disciplinaire compétent pour engager les poursuites selon l'article R. 811-25, lettre qui doit préciser les faits reprochés à l'usager conformément à l'article R. 811-26 du code de l'éducation et qui délimite la compétence de la section disciplinaire, ne lui a pas été communiquée, en violation de l'article R. 811-27 ; […] O R D O N N E :
La haute juridiction rappelle que les membres des commissions d'évaluation des épreuves pratiques du CAP ne sont pas des membres du jury au sens de l'article D. 337-22 du code de l'éducation : leur rôle est purement consultatif, […] II. […] L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avait engagé des poursuites disciplinaires sur le fondement des articles R. 811-25 et R. 811-26 du code de l'éducation à l'encontre d'une étudiante soupçonnée d'avoir eu recours à un système d'IA pour rédiger son mémoire de stage — travail d'une importance déterminante pour la validation de sa formation et l'accès à la profession d'avocat. […] La section disciplinaire du conseil académique ayant prononcé le rejet des poursuites le 7 janvier 2026, […]
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