Article L312-11-2 du Code de l'éducation

Article L312-11-1Article L312-12

Entrée en vigueur le 24 mai 2021

Est créé par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 7

Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves.

Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est créé par :	LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 7

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1. Participation financière des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé en langue régionale

Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 6 mars 2025

L'article 6 de la loi no 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, […] Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, l'enseignement d'une langue régionale est défini comme une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires avec un cadre pédagogique clairement établi. […]

2. Participation financière des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé en langue régionale

Mme Lauriane Josende, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 19 décembre 2024

Elle souligne qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, une commune de résidence peut être tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarité d'élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire, […] Cette obligation vise notamment à garantir l'accès à des enseignements spécialisés, tels que l'enseignement bilingue en langue régionale prévu par l'article L. 312-10 du code de l'éducation. […] L'article 6 de la loi no 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, […] Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, […]

3. Enseignement - Développement De L'Enseignement De L'Occitan

Mme Laurence Cristol · Questions parlementaires · 2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, résultant de la loi n° 2021-6141 du 21 mai 2021, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». La France est le pays d'Europe occidentale qui présente la plus grande diversité linguistique.

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Documents parlementaires • 76

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1. Exposé des motifs, 29 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Sur l'article 3, renuméroté article 7, crée l'article L312-11-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l'intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu'il décida d'insérer l'article 75-1 à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 2654, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 3, renuméroté article 7, crée l'article L312-11-2 Code de l'éducation

M. Paul Molac, rapporteur. Je commencerai mon propos par un bref rappel historique. Les rapports entre la France et les langues régionales n'ont pas toujours été simples. Je n'évoquerai pas l'Édit de Villers-Cotterêts, la fin du latin comme langue administrative, car dans le sud de la France, l'occitan restera la langue administrative et la langue de la justice. La véritable coupure intervient plutôt avec la Révolution française. Un certain Barère, par exemple, disait : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; […] et le fanatisme parle le basque. » Si l'abbé Grégoire était … Lire la suite…

3. Rapport n° 2654, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 3, renuméroté article 7, crée l'article L312-11-2 Code de l'éducation

___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaires des articles Titre Ier PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES Article 1er Caractère d'intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier Article 2 Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales Titre II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Article 3 Enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des écoles et établissements d'enseignement … Lire la suite…

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