Article D422-41-1 du Code de l'éducation
Article D422-41Article D422-42
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

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