Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
L'arrêté a été pris suite aux réquisitions du Procureur de la République de Paris au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale Cet article 78-2-2 du CPP a été créé suite aux attentats du 11 septembre 2001 afin de permettre aux policiers de contrôler toute personne, […] aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] l'interdiction de la prolifération nucléaire Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333 -9 à L. 1333 -13- 11 du Code de la défense . […] Il faut savoir que l'article L. 1333 -9 du Code de la défense prévoit une sanction allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende concernant les infractions suivantes : « 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333 […]
Lire la suite…[…] «'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […] des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […]
[…] En vertu de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale visé dans la déclaration d'appel, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […] des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […]
[…] Aux termes de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : " I.- Sur réquisitions écrites du procureur de la République, […] peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : (…) 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; […]
Article 706-167 La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Les infractions relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11 , L. 1333-13-1 à L. 1333-13-6 et L. 1333-14 du code de la défense ; 2° Les infractions relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les […] articles L. 2341-1 , L. 2341-2 , L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ; […]
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