Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. et M^me B et A E, représentés par la SELARL Carlini et associés, M^e Vicente, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiézac a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZC 188 et ZC 190 situées Route du Vialard sur la commune de Thiézac (15800) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thiézac la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur l’urgence :

— elle est caractérisée au regard de la préparation de l’acte authentique visant à transférer la propriété du bien préempté à la commune ; l’acte de vente est susceptible d’être passé à tout moment et ils seront contraints de saisir le juge civil d’une procédure d’annulation de la vente ;

— elle est présumée et la commune ne saurait alléguer une urgence particulière à réaliser un projet dont l’existence n’est même pas établie ; la commune ne prétend pas avoir un besoin particulièrement urgent pour réaliser le projet ; la suspension sollicitée ne saurait nuire à des intérêts publics dès lors que la décision de préemption ne repose sur aucun véritable projet ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’incompétence dès lors que seul le maire était compétent pour exercer le droit de préemption urbain en vertu de la délibération n° 023-2020 du 25 février 2020 du conseil communautaire de Cère et Goul en Carladès et de l’arrêté n° 80-2024 du 25 novembre 2024 de la présidente de cette communauté de communes ; en outre, à défaut de publication de cette délibération et de cet arrêté au recueil des actes administratifs et de leur transmission au contrôle de légalité, le maire était également incompétent.

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le droit de préemption urbain ne peut s’exercer en zone N du plan local d’urbanisme comme c’est le cas de la parcelle ZC 190 ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’ordre du jour publié le 22 novembre 2024 ne mentionne pas l’exercice du droit de préemption par la commune ; la convocation des conseillers municipaux datée du 19 novembre 2024 est antérieure à la publication de l’ordre du jour ; les conseillers municipaux n’ont pas été informés de l’exercice du droit de préemption par la commune dans leur convocation ni d’aucune question ;

— elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la délibération n° 023-2020 du conseil communautaire du 25 février 2020 et de l’arrêté n° 80-2024 du 25 novembre 2024 de la présidente de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès dès lors que ces actes auraient dû déléguer le droit de préemption urbain au conseil municipal et non au maire ;

— elle méconnaît l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne ressort pas de la décision de préemption que la commune de Thiézac aurait notifié celle-ci au propriétaire avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, soit avant le 18 janvier 2025 ;

— elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que la commune de Thiézac ne justifie pas l’existence d’un projet réel antérieur justifiant la mise en œuvre du droit de préemption ; la décision n’a pas été prise pour la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; la décision ne fait référence à aucun projet précis et ne s’inscrit dans aucun projet antérieur ou dans une action d’aménagement d’un projet urbain.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, la commune de Thiézac, représentée par la SCP Moins et associés, M^e Moins conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la suspension de la décision serait prononcée, à ce qu’elle soit autorisée à régulariser un bail commercial avec M. C, sur les locaux en litige, cadastrés section ZC 188 et 190, située sur la commune de Thiézac ;

3°) à ce que soit mis à la charge des requérants le somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

Sur l’urgence :

— il y a urgence à ce que la commune exerce son droit de préemption dès lors qu’elle souhaite accueillir un certain nombre d’artisans dans ces locaux déjà existants, prévoir dans ces locaux un stockage pour les services municipaux et/ ou les associations ainsi qu’installer des panneaux photovoltaïques en toiture afin de réduire les factures de consommation électrique de la commune et donc les charges de la collectivité ; la commune a été sollicitée par un entrepreneur qui est contraint de quitter son local actuel afin de poursuivre son activité professionnelle ;

— l’urgence pour les requérants à faire acquisition du bien en litige est limitée ; le propriétaire ne pourra disposer du prix de vente envisagé ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’incompétence ne peut qu’être écarté dès lors que le maire de la commune avait compétence pour exercer le droit de préemption ;

— le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors que le maire de la commune a informé le propriétaire de la SCI Jonchere et au notaire, mandataire du vendeur, de sa décision d’exercer son droit de préemption à réception de la déclaration d’intention d’aliéner ;

— le projet de la commune répond aux dispositions des articles L. 210-1 et 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que la commune démontre qu’elle a un projet réel et concret d’accueil d’artisans sur ladite commune.

La requête a été communiquée à la SCI Jonchère et fils qui n’a pas produit.

Vu :

— la requête enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 2500467 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée ;

— l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me D, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D a été entendu lors de l’audience publique tenue le 17 mars 2025 à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B E, en qualité d’acquéreurs évincés, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administratif, de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiézac a exercé un droit de préemption sur les parcelles ZC 188 et ZC 190 situées Route du Vialard sur la commune de Thiézac (15800).

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

4. En l’espèce, la suspension de l’exécution de la décision de préemption en litige est demandée par M. et M^me E, qui ont la qualité d’acquéreurs évincés. La commune de Thiézac se prévaut de l’urgence à réaliser son projet qui porte sur l’accueil d’artisans dans les locaux déjà existants, sur la mise à disposition de locaux de stockage pour les services municipaux et les associations ainsi que sur l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture afin de réduire les factures de consommation électrique de la commune. Toutefois, elle se borne à soutenir qu’elle a été sollicitée par un entrepreneur à la recherche d’un nouveau local pour son activité professionnelle et, d’autre part, à produire un courrier et une attestation d’entreprises à la recherche de locaux. Ce faisant, elle ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de réaliser dans des délais rapides le projet qui a motivé l’exercice du droit de préemption. Ces éléments, ne sont pas, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.() ».

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 (). / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé (). ». Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs (), de lutter contre l’insalubrité (), de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».

7. Il résulte de ces dernières dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit répondre, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, à un intérêt général suffisant.

8. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que le projet de préemption ne figurait pas à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal de Thiezac du 27 novembre 2024 et de la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, la commune ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, de la réalité et de l’antériorité d’un projet, et d’autre part, de ce que le projet envisagé ne répond pas aux objectifs mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

9. En revanche et pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens invoqués par les requérants tels que visés précédemment ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Sur les effets de la suspension :

10. Lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l’exécution d’une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle au transfert de propriété ou à la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité publique titulaire du droit de préemption, mais également de permettre au propriétaire et à l’acquéreur évincé de mener la vente à son terme, sauf si le juge, faisant usage du pouvoir que lui donnent ces dispositions de ne suspendre que certains des effets de l’acte de préemption, décide de limiter la suspension à la première des deux catégories d’effets mentionnées ci-dessus.

11. Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2024 en litige jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la collectivité ne pouvant pas, du fait de cette suspension, utilement demander à être autorisée à régulariser un bail commercial sur les locaux en litige.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Thiezac une somme de 1 000 euros à verser à M. et M^me E au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Thiezac au titre des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 27 novembre 2024 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 2 : La commune de Thiezac versera à M. et M^me E une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Thiézac tendant à être autorisée à conclure un bail commercial sur les parcelles en litige ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B E, à la commune de Thiézac et à la SCI Jonchère et fils.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2025.

La juge des référés,

C. D

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500598