Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
L. 2335-4 du code de la défense. […] L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, que la gravité des vices affectant la procédure d'octroi de licences litigieuses est susceptible de les priver d'effets de droit et de conduire au constat de leur inexistence, que le non-respect des […] conditions spécifiées dans une licence est susceptible d'impliquer leur suspension, que le Premier ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 2335-4 du code de la défense, entachant sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation; […] 4.
[…] ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 2335-4 du code de la défense, car les licences d'exportations concernées sont maintenues en violation des engagements internationaux de la France ; […] - elle méconnaît le point 4 de l'article 2 de la charte des Nations-Unies ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2335-15 de ce même code : « La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré, […]
[…] 1 Il sera renvoyé aux pièces n°2 et 4 pour un exposé exhaustif et documenté des faits de l'espèce, lesquelles pièces forment un tout indissociable avec le présent exposé synthétique des faits. […] En premier lieu, la condition d'urgence prévue par l'article L.521-1 du code de justice administrative est indéniablement satisfaite. […] En effet, en droit, l'article L. 2335-4 du code de la défense dispose que : […] L'article R. 2335-15 précise quant à lui que :
[…] sans que puissent être utilement invoquées à cet égard les stipulations des articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la charte des Nations-Unies et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les dispositions des articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil […] du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. […] ML 5 et ML 15 vers Israël en application des dispositions de l'article L. 2335-4 du code de la défense, […] il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
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