Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
L. 2335-4 du code de la défense. […] L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…[…] la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et à l'obligation qui pèse sur le juge interne d'exercer un contrôle de conformité de la politique nationale aux termes de la position commune 2008/944/ PESC du Conseil du 8 décembre 2008, […] et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative par les moyens que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, […] que le Premier ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 2335-4 du code de la défense , […] 4 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 2335-4 du code de la défense dispose que : « L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2335-15 de ce même code : « La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus (…) par le Premier ministre, […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFERE SUSPENSION – ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE […] 4 ONU Info – 10 novembre 2018 : https://news.un.org/fr/story/2018/11/1028931 […] 4 […] En effet, en droit, l'article L. 2335-4 du code de la défense dispose que : […] L'article R. 2335-15 précise quant à lui que :
[…] sans que puissent être utilement invoquées à cet égard les stipulations des articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la charte des Nations-Unies et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les dispositions des articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil […] du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. […] ML 5 et ML 15 vers Israël en application des dispositions de l'article L. 2335-4 du code de la défense, […] il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
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