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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 26 mars 2025, n° 23/00194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 17 novembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | association MEDIAVO 95 |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 23/00194 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VUD6
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la Société CHECKPORT SURETE d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de MONTMORENCY en date du 17 novembre 2022 dans un litige l’opposant à [X] [J],
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 4 juin 2024,
Vu le courrier en date le 30 janvier 2025 de l’association MEDIAVO 95, médiateur judiciaire agréé, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS:
ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 4 juin 2024, mise en oeuvre par l’Association MEDIAVO 95, [Adresse 2]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],
FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 4] le 26 mars 2025
La Greffière La Présidente
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