Article L4121-3 du Code de la défense.
Article L4121-2Article L4121-3-1
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Commentaires • 16

1. Élus - Incompatibilité Pour Les Militaires D'Active Élus Conseillers Municipaux
M. Stéphane Rambaud · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 46 du Code électoral prévoit que « les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre », à savoir les mandats de député, de conseiller départemental, de conseiller municipal et de conseiller communautaire. […] l'interdiction d'adhésion à un groupement politique est suspendue pour la durée de la campagne électorale et, en cas d'élection et d'acceptation du mandat, pour la durée du mandat (article L. 4121-3 du Code de la défense). […]

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2. Octroi, révocation, rémunération et réintégration
www.obsalis.fr · 7 mai 2022

Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L. 4138-8 alinéa 1er du code de la défense). Dans cette position, […] notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense). […] Lorsque le militaire est détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil, il conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis au devoir de réserve, ainsi qu'à une obligation de discrétion professionnelle (article L. 4121-2 du code de la défense). […]

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3. Liberté, Libertés chéries
Liberté, Libertés chéries · 19 mai 2021

Aux termes de l'article L 4121-3 du code de la défense, ils peuvent être candidats à toute fonction publique élective, […] En dehors de cet engagement électoral, le statut des militaires ne leur interdit pas toute expression, mais les contraint aux obligations de réserve et de loyauté. […] Réserve et loyauté Elles concernent tous les militaires et sont imposées par l'article L. 4121-2 du code de la défense : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, […] L'obligation de réserve impose au militaire, comme d'ailleurs à l'ensemble des fonctionnaires, de faire preuve de retenue et de mesure dans l'expression publique de ses opinions. […] Selon l'article L 4141-1 du code de la défense, […]

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Décisions • 5

[…] L . 712-10 du code général de la fonction publique, de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L . 4123-1 du code de la défense . […] aux termes de l'article L . 6 du code général de la fonction publique : « Le présent code ne s'applique pas : / (…) 3 ° Aux militaires (…) ». […] Il n'y a ainsi pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'encontre des dispositions de l'article L. 4121-3 […]

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat…Non conformité

[…] instaurée par l'article 3 de l'ordonnance du 17 août 1945 susvisée ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 60 du code électoral par le décret du 1 er octobre 1956 susvisé puis à l'article L. 46 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, […] selon l'article L. 4121-1 dudit code : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 4121-3 : « Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique » ; […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2116142Rejet

[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la défense ; […] 3. Aux termes de l'article L. 4121-3 du code de la défense : « Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. () ». Aux termes de l'article L. 4132-1 de ce code : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; () Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. () « .

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Document parlementaire • 0

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