Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.
Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L. 4138-8 alinéa 1er du code de la défense). Dans cette position, […] notamment pour tout ce qui concerne la notation (article R. 4138-38 du code de la défense), à l'exception des règles relatives au versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière (article L. 4138-8 alinéa 4 du code de la défense). […] Lorsque le militaire est détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil, il conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis au devoir de réserve, ainsi qu'à une obligation de discrétion professionnelle (article L. 4121-2 du code de la défense). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 4121-3 du code de la défense, ils peuvent être candidats à toute fonction publique élective, […] En dehors de cet engagement électoral, le statut des militaires ne leur interdit pas toute expression, mais les contraint aux obligations de réserve et de loyauté. […] Réserve et loyauté Elles concernent tous les militaires et sont imposées par l'article L. 4121-2 du code de la défense : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, […] L'obligation de réserve impose au militaire, comme d'ailleurs à l'ensemble des fonctionnaires, de faire preuve de retenue et de mesure dans l'expression publique de ses opinions. […] Selon l'article L 4141-1 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945 relative à l'électorat et à l'éligibilité des militaires, notamment son article 3 ; […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, […] loyalisme et neutralité » ; que, selon l'article L. 4121-1 dudit code : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 4121-3 : « Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique » ; […]
[…] Le statut de la gendarmerie a par ailleurs connu une réforme importante initiée en 2002 et parachevée par la loi no 2009-971 du 3 août 2009, qui place les gendarmes sous la tutelle du ministère de l'Intérieur pour ce qui concerne leurs missions de caractère civil, comprenant notamment celles relevant de la police administrative (article L. 3225-1 du code de la Défense). […] Il soutient que cette ingérence n'était justifiée par aucune base légale, puisque les articles L. 4121-3 et L. 4121-4 du code de la défense interdisent aux militaires d'adhérer aux seuls « groupements ou associations à caractère politique » et « groupements professionnels militaires à caractère syndical ». […]
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la défense ; […] 3. Aux termes de l'article L. 4121-3 du code de la défense : « Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. () ». Aux termes de l'article L. 4132-1 de ce code : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; () Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. () « . […]
Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 46 du Code électoral prévoit que « les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre », à savoir les mandats de député, de conseiller départemental, de conseiller municipal et de conseiller communautaire. […] l'interdiction d'adhésion à un groupement politique est suspendue pour la durée de la campagne électorale et, en cas d'élection et d'acceptation du mandat, pour la durée du mandat (article L. 4121-3 du Code de la défense). […]
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