Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] de militaires au motif que l'attestation ne prenait pas en compte toutes les primes et indemnités dont il avait bénéficié. […] La solution retenue Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet au motif que le calcul de ses indemnités chômage devait prendre en compte l'intégralité de ses primes : « Les dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense citées au point 3 ont pour objet de faire bénéficier sans restriction les militaires involontairement privés d'emploi, […] lesquelles ne prévoient pas que l'intégralité des primes versées ne devraient pas […] Si les dispositions de l'article R. 4123 -37 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] recours de militaires au motif que l'attestation ne prenait pas en compte toutes les primes et indemnités dont il avait bénéficié. […] La solution retenue Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet au motif que le calcul de ses indemnités chômage devait prendre en compte l'intégralité de ses primes : "Les dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense citées au point 3 ont pour objet de faire bénéficier sans restriction les militaires involontairement privés d'emploi, […] lesquelles ne prévoient pas que l'intégralité des primes versées ne devraient […] Si les dispositions de l'article R. 4123 -37 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, […] 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; […]
[…] D'autre part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-30 du même code dans sa rédaction issu du décret n° 2008-392 du 28 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 44123-7 : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. / Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, […]
[…] notre article sur le sujet cliquer ici). L'article L 4123 -7 du code de la défense pose le principe du droit au chômage pour tout militaire involontairement privé d'emploi et précise que l'allocation versée est calculée selon les dispositions du code du travail. […] Or, […] le tribunal administratif de Châlons en champagne a accueilli l'argumentation du militaire qui soutenait que l'article R 4123 -37 du code de la défense était illégal et sur la motivation: "Les dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense […]
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