Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.
[…] et des mémoires, enregistrés les 22 janvier et 4 avril 2024, M. […] Aux termes de l'article L. 4211-4 du code de la défense : « Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, […] pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre. ». Aux termes de l'article L. 115-1 du code du service national : « Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, […]
[…] L'objet de la décision litigieuse étant d'exclure M. B… de la session de formation ouvrant l'accès à la réserve opérationnelle qui, seule, lui aurait conféré la qualité de militaire en vertu des dispositions combinées des articles L. 4211-1, L. 4211-4 et L. 4211-5 du code de la défense, les dispositions de l'article R. 4125-10 du même code, instituant un recours administratif préalable obligatoire au recours contentieux des militaires, […] Article 4 : L'État versera une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à M e C…, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
[…] 4. […] d'une part, de l'illégalité fautive de la décision du 1er mars 2017 l'ayant radié du stage de « formation opérationnelle du réserviste territorial » ouvrant l'accès à la réserve opérationnelle qui, seul, lui aurait conféré la qualité de militaire en vertu des dispositions combinées des articles L. 4211-1, L. 4211-4 et L. 4211-5 du code de la défense, et, d'autre part, de la discrimination dont il déclare avoir été victime de la part de son responsable de formation en raison de son origine et de sa couleur de peau, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L4211-4 du code de la défense mentionne que : « les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense (PMIPDN), en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. ».
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