Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 27 juin 2024, n° 23/00501

TGI Coutances 11 janvier 2023

CA Caen
Confirmation 27 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de moyens de réformation
La cour a constaté que l'appelant n'a pas comparu ni présenté de critiques contre le jugement, ce qui justifie la confirmation de la décision initiale.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'équité commande d'allouer une somme à l'intimé pour couvrir les frais de justice, en raison de la défaillance de l'appelant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 27 juin 2024, n° 23/00501
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/00501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Coutances, 11 janvier 2023, N° 21/000145
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia BALOCHE
Cabinet(s) :	CABINET HESTIA
Parties :	CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/00501

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFEJ

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 11 Janvier 2023 – RG n° 21/000145

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

APPELANT :

Monsieur [L] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

INTIME :

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alicia BALOCHE, substitué par M^e Camille GRUNEWALD, de la SELARL CABINET HESTIA, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l’audience publique du 16 mai 2024

GREFFIER : M^me GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 27 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, le délibéré ayant été initialement fixé au 12 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, présidente, et M^me GOULARD, greffier

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par M. [L] [K] d’un jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l’opposant à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration du 22 février 2023, M. [L] [K] a interjeté appel du jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances qui a :

— ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/00145, RG 21/00154

et RG 22/00196 désormais enregistrées sous le numéro 21/00145,

— déclaré recevables les oppositions à contraintes formées par M. [L] [K] les 20 mai 2021 et 3 juin 2021,

— rejeté les oppositions à contraintes formées par M. [L] [K] les 20 mai 2021 et 3 juin 2021,

Et par conséquent,

— validé la contrainte du 30 avril 2021, signifiée le 19 mai 2021 et délivrée au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l’année 2019 pour son entier montant de 33 461,54 euros,

— validé la contrainte du 30 avril 2021, signifiée le 2 juin 2021 et délivrée au titre des cotisations et contributions dues pour l’année 2020 pour son entier montant de 33 974,06 euros,

et partant,

— condamné M. [L] [K] à verser à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) la somme totale de 67 435,60 euros outre les majorations de retard restant dues jusqu’à complet paiement,

— rappelé qu’en application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification des contraintes du 30 avril 2021 ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à leur exécution restent à la charge du débiteur et condamné en tant que de besoin M. [L] [K] au paiement de ces sommes,

— condamné M. [K] à payer à la CARCDSF la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté toutes autres demandes des parties,

— condamné M. [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens liés à l’instance s’étant déroulée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen ayant donné lieu au jugement du 22 juillet 2022,

— rappelé qu’en application du dernier alinéa de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, les décisions du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 16 mai 2024 à 9 heures par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il a signé le 22 décembre 2023, M. [K] n’a pas comparu et n’est pas représenté à l’audience.

La CARCDSF, par la voix de son conseil, demande à la cour de constater que M. [K] ne soutient pas son appel. Elle demande la confirmation du jugement déféré sauf à le rectifier en ce qu’il comporte:

— en page 4 : ' A l’issue de l’audience, les trois affaires ont été mises en délibéré au 11 janvier 2022"

— en page 6 : ' Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 janvier 2022, et signé par la présidente et la greffière'

alors que le jugement a été mis en délibéré et a été rendu le 11 janvier 2023.

Elle sollicite en outre une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

— Sur la rectification d’erreur matérielle

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que c’est à la suite d’une simple erreur matérielle que le jugement mentionne :

— en page 4, à la fin de l’exposé du litige : ' A l’issue de l’audience, les trois affaires ont été mises en délibéré au 11 janvier 2022"

— en page 6 à la fin du dispositif : ' Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 janvier 2022, et signé par la présidente et la greffière'

alors que le jugement a été mis en délibéré et a été rendu le 11 janvier 2023.

La rectification sera donc ordonnée comme indiqué dans le dispositif.

— Sur le fond

La cour n’étant saisie d’aucun moyen de réformation, elle ne pourra que confirmer la décision dont appel sauf à rectifier l’erreur entâchant le jugement déféré.

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [L] [K] laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’ il aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément aux articles 946 et 446-1 et suivants du code de procédure civile, qui ne relève en l’espèce aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci, compte tenu de la rectification ordonnée.

M. [K] qui succombe supportera les dépens d’appel.

L’équité commande d’allouer à la CARCDSF la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rectifie le jugement déféré portant le numéro d’inscription au répertoire général 21 /00145 et le numéro de minute 13/23, rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances,

en ce qu’au lieu de lire :

— en page 4 à la fin de l’exposé du litige : ' A l’issue de l’audience, les trois affaires ont été mises en délibéré au 11 janvier 2022"

— en page 6 à la fin du dispositif : ' Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 janvier 2022, et signé par la présidente et la greffière'

Il convient de lire :

— en page 4, à la fin de l’exposé du litige: 'A l’issue de l’audience, les trois affaires ont été mises en délibéré au 11 janvier 2023"

— en page 6 à la fin du dispositif : ' Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 janvier 2023, et signé par la présidente et la greffière'

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ainsi rectifié ,

Confirme le jugement déféré ainsi rectifié,

Condamne M. [L] [K] aux dépens d’appel,

Condamne M. [L] [K] à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX