[…] En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : « L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, […] Aux termes de l'article R. 4231-3 de ce code : « Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation ».

[…] 08-01-02-04 […] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 10 février 2014, en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; […] d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité : / 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ; […]