Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
La loi du 24 décembre 2020[4] a ajouté une compétence au profit du procureur de la République financier pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus à l'article L. 420-6 du Code de commerce[5]. […] Bien que l'article L. 420-6 du Code de commerce[6] ne vise que les personnes physiques, […] Adlc, décision n° 24-D-06 du 21 […] mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton [9] CA Paris, 1er juillet 2021, n° 2019/06816 [10] Cf. article L. 420-6-1 du Code de commerce [11] Cf. article L. 462-6 du Code de commerce [12] Cf. article L. 463-5 du Code de commerce
Lire la suite…* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 462-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] dont le siège est 7, avenue de Clichy, 75017 Paris, ont saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1 er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; […] Parallèlement à la présente demande d'avis, le Conseil de la concurrence a été saisi, sur le fondement des articles L. 462-5, L. 462-6 et L. 464-1 du code de commerce, respectivement, le 17 mai 2000, par la SNC Studio du Dragon, […]
[…] Vu les articles 145 et 134 du code de procédure civile, L 465-1 et L622-12-1 du code monétaire et financier, L 462-6, L463-6, L 225-37-2 et L 225-254 du code de commerce, 7 du règlement(UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, 322-1,322-2 et 322-8 du Plan comptable général, […] fait état de la saisine de l'Autorité de la concurrence par la société Octoplus pour des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des tickets restaurant, force est de relever qu'au point 246 de sa décision du 17 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence souligne que les services d'instruction ont proposé le rejet des pratiques dénoncées par la société Octoplus pour défaut d'éléments suffisamment probants au sens du deuxième alinéa de l'article L 462-8 du code de commerce.