Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement :
1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ;
2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1.
A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
[…] affecté d'un coefficient multiplicateur ( article R4139-51 du Code de la défense ) : « (…) A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […] affecté d'un coefficient […] multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R4139 -50. […] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée : « Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat […]
Lire la suite…[…] affecté d'un coefficient multiplicateur ( article R4139-51 du Code de la défense ) : « (…) A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […] affecté d'un coefficient […] multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R4139 -50. […] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée : « Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la défense dans sa version applicable à la date des décisions contestées : « Les militaires de carrière peuvent, […] il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service. ». L'article R. 4139-50 de ce code dispose que : « (…) Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, […] Aux termes de l'article R. 4139-51 du même code : « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 (…) A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, […] Aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […] En outre, selon l'article R. 4139-51 de ce code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : / 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; / (). / A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, […]
[…] aux termes de l'article L. 4139 -13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, […] aux termes de l'article R. 4139 -50 du même code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139 -13 un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. / Le militaire admis à une […]
[…] code de préciser qu'un militaire disposant d'un lien au service est tenu à remboursement notamment en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, s'il n'a pas bénéficié d'un détachement : « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139 -50 ; […] conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139 -14, […] il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense […]
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