Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020 - art. 2
I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique.
II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise à favoriser le lien social, la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité professionnelle.
III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5.
IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les conditions prévues au II de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi, prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent ouverts au titre de cet article et pour une durée maximale de cent vingt ou de vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion peuvent être fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 ;
2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs, accordée en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration de la période de reconversion.
Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de formation ou d'accompagnement vers l'emploi.
V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception de ses quatrième, cinquième et sixième alinéa.
Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du présent article.
La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie mentionnée à l'article R. 4122-17.
[…] pour contester tout éventuel refus d'indemnisation, pour engager toute négociation amiable en vue de l'indemnisation de leurs préjudices moraux et pour les représenter dans leurs contentieux indemnitaires. 3.- Syndrome de stress post traumatique des militaires, congé du blessé et CLDM L'article L. 4138-3-1 du code de la défense prévoit un congé du blessé, attribué, après […] Le militaire placé en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1 (article R. 4138-3-5 et R. 4138-54 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] pour contester tout éventuel refus d'indemnisation, pour engager toute négociation amiable en vue de l'indemnisation de leurs préjudices moraux et pour les représenter dans leurs contentieux indemnitaires. 3.- Syndrome de stress post traumatique des militaires, congé du blessé et CLDM L'article L. 4138-3-1 du code de la défense prévoit un congé du blessé, attribué […] Le militaire placé en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1 (article R. 4138-3-5 et R. 4138-54 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] – le préfet de police a méconnu l'article R. 4138-54 du code de la défense, dès lors que devaient être exclues dans le calcul du cumul de rémunérations les primes et indemnités perçues dans le cadre de son emploi de réadaptation et non celles afférentes à son emploi à la brigade de sapeurs-pompiers ; […] 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président (…) ont été entendus ».
[…] les dispositions de l'article R. 4139-14 du code de la défense, spécifiques aux militaires placés en congé de longue durée pour maladie, ne font pas obstacle à ce que ceux-ci bénéficient des dispositions de droit commun. […] Aux termes de l'article R. 4138-54 du code de la défense : " I.- Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique. / II.- Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 4138-11 du code de la défense : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie ; () « . En vertu des dispositions de l'article R. 4138-52 de ce code, […] le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires. « . Aux termes de l'article R. 4138-54 du même code applicable à la date du litige : » Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. / Dans cette situation, […]
L'article L4138-3-1 du Code de la défense prévoit un congé du blessé, attribué, après épuisement des congés maladie de 180 jours, […] après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions […] Le militaire placé en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R4138-54 et aux I à III de l'article R4138-54-1 (article R4138-3-5 et R4138-54 du Code de la défense). […]
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