[…] 5. Aux termes de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense : « I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, […] Aux termes de l'article R. 4122-17 du même code : « Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article. ». […]

[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 112 575,80 euros en réparation de son préjudice financier et à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; […] 2. Aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. Reste dans cette position le militaire : 1° Qui bénéficie : g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise () ; « . Aux termes de l'article L. 4139-5-1 du même code : » Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. ()