Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 2
L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé.
Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.
La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
Le militaire qui bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'expiration de ce congé, sauf s'il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Le bénéfice d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II de l'article L. 4139-5.
Par dérogation au principe d'interdiction susmentionné, l'article L. 4139-6-1 du code de la défense permet aux militaires qui remplissent les conditions requises, de solliciter un cumul d'activité en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. […] Une autre dérogation au principe d'interdiction sus évoqué, est prévue à l'article L. 4139-5-1 du code de la défense, […] de solliciter un congé pour création ou reprise d'entreprise, pour une durée d'un an, renouvelable une fois : « Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, […]
Lire la suite…[…] la fonction publique ( article L 4139 -1 du code de la défense ) - L'agrément prévu à l'article L 4139 -2 du code de la défense permettant d'accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours - Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l'article L 4139 -3 du code de la défense Le mécanisme du détachement intégration prévu à l'article L 4132-2 du code de la défense L'article L. 4139 -2 et suivants du code de la défense […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense : « I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, […] Aux termes de l'article R. 4122-17 du même code : « Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article. ». […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 112 575,80 euros en réparation de son préjudice financier et à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; […] 2. Aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. Reste dans cette position le militaire : 1° Qui bénéficie : g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise () ; « . Aux termes de l'article L. 4139-5-1 du même code : » Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. ()
[…] les dispositions de l'article R. 4139-14 du code de la défense, […] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : […] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, […] la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité professionnelle. / III. -Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5. / IV.- Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, […] d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, […]
Par dérogation au principe d'interdiction susmentionné, l'article L. 4139-6-1 du code de la défense permet aux militaires qui remplissent les conditions requises, de solliciter un cumul d'activité en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. […] Une autre dérogation au principe d'interdiction sus évoqué, est prévue à l'article L. 4139-5-1 du code de la défense, […] de solliciter un congé pour création ou reprise d'entreprise, pour une durée d'un an, renouvelable une fois : « Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, […]
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