Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 4
I. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;
3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
Les jours de permissions accordés au titre du 3° du présent I sont pris de manière continue ou fractionnée. Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.
II. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de cinq jours accordées à l'occasion de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'une affection cancéreuse chez l'enfant à la charge du militaire, au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts.
La liste des pathologies chroniques est celle mentionnée à l'article D. 3142-1-2 du code du travail.
[…] — ainsi, en cas de décès de leur partenaire, les militaires « pacsé » bénéficient, en application de l'article R. 4138-26 du code de la défense d'une autorisation d'absence sans qu'un délai de souscription du PACS soit requis ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M me A, présidente de la 2 e chambre, pour statuer sur les litiges visés audit article ;