Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 - art. 1
Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont :
1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ;
2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
L 3142-1, […] C'est enfin chose faite : le décret 2023-215 du 27-3-2023 (JO du 29) a fixé la liste des pathologies ouvrant droit au congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant. […] Les pathologies ouvrant droit à ce congé spécifique sont les suivantes : les maladies chroniques qui sont prises en charge au titre des articles D 160-4 (liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse) et R 160-12 du CSS (malade atteint d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, […] les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (Directive […] D 3142-1-2). […]
Lire la suite…Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, […] dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. […] Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. […] à Beaurains le 12 juin 2024. […] D. 3142-1-2 du code du travail 2 Congés exceptionnels en cas de situations d'urgence : Un sinistre grave touchant la résidence principale par suite d'une catastrophe naturelle déclarée = référence de l'arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance ou expertise de l'assurance Ou toute autre situation personnelle d'une gravité particulière nécessitant des travaux de remise en état de la résidence principale (exemple : incendie, […]
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