Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] et quel que soit leur âge, aux obligations de réserve et de loyauté dont la violation peut faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues par les articles R. 4137-9 à R. 4137-46 du code de la défense, qui leur sont donc applicables. […] P... ne peut utilement se prévaloir, […]
Lire la suite…[…] : cliquer ici Les dispositions légales de référence : ° sur la discipline et les groupes de sanctions : articles L 4137 -1 et suivants du code de la défense , pour les consulter : cliquer ici et articles R 4137-9 et suivants du Code de la défense : cliquer ici ° sur la procédure de conseil d'enquête et celle du conseil articles R 4137 -66 et suivants du code de la défense : cliquer ici ° sur le délit de l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline : article […]
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de publication au bulletin officiel des instructions ministérielles n° 509040 et n° 514510 rendant la vaccination contre la Covid-19 obligatoire dans les armées dans le délai de quatre mois en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au bulletin officiel des armées ; […] constitue une sanction disciplinaire de groupe trois déguisée et disproportionnée alors qu'il a obtenu les félicitations et de très bonnes appréciations et a été prise en méconnaissance de la procédure prévue aux articles R. 4137-9 à R. 4137-46 du code de la défense. […] 9. […]
[…] un réserviste peut sans doute faire l'objet d'une suspension sur le fondement de l'article L. 4137 -5 et il peut certainement faire l'objet d'une sanction disciplinaire, ainsi que le prévoit expressément l'article R. 4137-9 . […] sans être une suspension au sens de l'article L. 4137 -5 du code de la défense , […] vous en déduirez que la contestation de cette décision relève bien de votre compétence de premier et dernier ressort au titre du 3° de l'article R . […]
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