Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011 - art. 7
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.
[…] 36-10-06-04 […] Il soutient que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité ne pouvait rejeter sa demande d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur le fondement de l'article R. 4123-36 du code de la défense qui n'est applicable qu'aux seuls militaires servant en vertu d'un contrat ; […] R. 4123-7 du code de la défense qui fixe les modalités d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'il bénéficie d'une pension militaire de retraite aux taux maximum l'excluant du droit à bénéficier de l'allocation chômage ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […]
[…] Il soutient que la légalité de la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux dès lors qu'il est ancien militaire de carrière ; que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité ne pouvait rejeter sa demande d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur le fondement de l'article R. 4123-36 du code de la défense qui n'est applicable qu'aux seuls militaires servant en vertu d'un contrat ; […] l'article R. 4123-7 du code de la défense qui fixe les modalités d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'en outre, […] O R D O N N E
[…] 5°) en toute hypothèse, de lui accorder les plus larges délais de paiement, au minimum de 36 mois ; […] Par lettre du 5 juin 2013, le directeur de l'agence de reconversion de la défense l'a informé que les dispositions de l'article R. 4123-36 du code de la défense s'opposaient en réalité à ce qu'il puisse bénéficier de cette allocation et que l'indu en résultant lui serait notifié par Pôle Emploi. […] En vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation. […]